Article L517-13

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article L517-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2020 au 10 avril 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 39

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L517-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. L613-20-6-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R517-11 (V)