Article L517-4-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article L517-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 2014 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1635 du 21 décembre 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L517-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L771-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L781-3 (V)