Article L518-10

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article L518-10 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-7 (M)
• Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)