Article L518-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L518-24 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 19 juin 2008 au 10 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 22
• Rédaction du 10 janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 10; LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 9

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 4 octobre 2019 (V)
• Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V)
• Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V)
• Code des assurances - art. L132-27-2 (V)
• Code du travail - art. D3154-5 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L312-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-6-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD)