Article L518-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L518-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 6 août 2008 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 20
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 108
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 20

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1198 du 20 novembre 2019 relatif au plafonnement des indemnités des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
• Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-1198 du 20 novembre 2019 (V)
• Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 143 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-15-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-14 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L775-13 (MMN)