Article L519-14

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Carte de l'article L519-14 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 1er décembre 2021 - art. 2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-14 (VD)