Article L521-3-1

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article L521-3-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 octobre 2016 au 13 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 12
• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 47

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi du 9 décembre 1905 - art. 21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-21 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-15 (M)