Article L521-3-2

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L521-3-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L112-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-21 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-15 (M)