Article L522-10-1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article L522-10-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L773-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-16 (V)