Article L522-12

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

Carte de l'article L522-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction depuis le 13 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-8-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L755-8-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L765-8-1 (V)