Article L524-7

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

Carte de l'article L524-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 28 juillet 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L524-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L572-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-18 (V)