Article L526-12

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article L526-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L773-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-20 (V)