Article L526-35

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

Carte de l'article L526-35 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2013 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L523-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L525-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L526-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L572-17 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-20 (V)