Article L532-51

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

Carte de l'article L532-51 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 26 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. L745-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-23 (V)