Article L532-52

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L532-52 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-23 (V)