Article L533-10-4

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

Carte de l'article L533-10-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L421-17 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L424-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L533-10-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-11 (VT)