Article L533-18-2

Article en vigueur depuis le 28 février 2022.

Carte de l'article L533-18-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 2018 au 28 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)