Article L533-22

Article en vigueur depuis le 10 juin 2019.

Carte de l'article L533-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 rectificatif JORF 19 mai 2007
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 10 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 16; Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 (V)
• Code des assurances - art. L310-1-1-2 (V)
• Code des assurances - art. L385-7-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L424-2 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L533-22-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. R533-16 (V)
• Code monétaire et financier - art. R533-16-0 (V)