Article L533-22-3

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2014 au 24 décembre 2021.

Carte de l'article L533-22-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 24 décembre 2021 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L532-50 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L745-11 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT)