Article L533-24-2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2021.

Carte de l'article L533-24-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juin 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L533-29-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-30 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-30 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-24 (M)
• Code monétaire et financier - art. R533-16-3 (V)