Code monétaire et financier · Article
Article L533-26
Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.
Carte de l'article L533-26 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 22 février 2014 au 24 août 2014 (modifiée)
- Rédaction du 24 août 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 37
- Rédaction du 3 janvier 2018 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
- Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 46
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 10 (V)
- Code monétaire et financier - art. L517-5 (V)
- Code monétaire et financier - art. L517-9 (V)
- Code monétaire et financier - art. L533-27 (V)
- Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V)
- Code monétaire et financier - art. L621-13-8 (V)
- Code monétaire et financier - art. L755-11 (VT)
- Code monétaire et financier - art. L773-30 (M)
- Code monétaire et financier - art. L774-30 (M)
- Code monétaire et financier - art. L775-24 (M)
- Code monétaire et financier - art. R533-18 (VD)
- Code monétaire et financier - art. R612-20-1 (VT)
- Code monétaire et financier - art. R621-30-1 (VD)