Article L546-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L546-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 23
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 239
• Rédaction du 24 mai 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 18

Arrêtés liés (49)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 12 textes)
• Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (abrogé)
• Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (en vigueur)
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés (en vigueur)
• Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (en vigueur)
• Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers (en vigueur)
• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (88)

• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-11-1 (VT)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-35 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-36 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-48 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-5 (VD)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-5-1 (VT)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-51 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-52 (Ab)
• Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 (V)
• Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 - art. 5 (V)
• Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 (V)
• Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 1er mars 2012 (V)
• Arrêté du 1er mars 2012 (VT)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 1er mars 2012 - art. 3 (VT)
• Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 (V)
• Décret n°2012-297 du 1er mars 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 26 juin 2012 (VT)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. (V)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 3 (V)
• Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 35 (VD)
• ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 (V)
• ARRÊTÉ du 24 septembre 2014 - art. (Ab)
• ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Arrêté du 9 juin 2016 (V)
• Arrêté du 9 juin 2016 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 27 février 2017 (V)
• Arrêté du 27 février 2017 - art. (Ab)
• Arrêté du 29 juin 2018 (V)
• Arrêté du 12 décembre 2018 (V)
• Arrêté du 6 février 2019 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V)
• Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-672 du 27 juin 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-672 du 27 juin 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 mars 2022 - art.
• Arrêté du 6 décembre 2022 (V)
• Arrêté du 4 avril 2023 - art. (V)
• Code des assurances - art. R512-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
• Code monétaire et financier - art. D541-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D547-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. D548-3-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D621-29 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L341-12 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L519-11 (V)
• Code monétaire et financier - art. L519-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L519-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L519-3-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L519-4-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L541-1-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L541-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L541-4-1 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L545-5 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L546-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L546-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L546-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L547-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L548-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-11-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-11-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-16 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-18 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R519-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. R532-18 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R546-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R546-2 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R546-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R765-9-4 (Ab)