Article L546-3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2014.

Carte de l'article L546-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L546-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. R765-9-1 (Ab)