Article L546-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L546-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 21
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 23 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-11-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-36 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-30 (V)