Article L547-6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.

Carte de l'article L547-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 5
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. L621-13-5 (VD)