Article L547-7

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 24 décembre 2021.

Carte de l'article L547-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 24 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code monétaire et financier - art. R546-5 (VD)