Article L561-18

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L561-18 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2009 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2013-480 du 6 juin 2013 (V)
• Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L574-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-31 (V)