Code monétaire et financier · Article

Article L561-2

Article en vigueur depuis le 5 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 juillet 2027.

Carte de l'article L561-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (34)

Rédaction du 1er février 2009 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction du 1er novembre 2009 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14
Rédaction du 13 mai 2010 au 11 juin 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22
Rédaction du 11 juin 2010 au 3 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 2
Rédaction du 3 juillet 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 30
Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 48
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Rédaction du 1er juillet 2012 au 30 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 19
Rédaction du 30 janvier 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 13
Rédaction du 27 mars 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Rédaction du 1er octobre 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 24
Rédaction du 16 octobre 2015 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 53
Rédaction du 22 juin 2016 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 51
Rédaction du 3 décembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 2
Rédaction du 2 mars 2017 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (M)
Rédaction du 8 avril 2017 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V); Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3
Rédaction du 3 janvier 2018 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 10
Rédaction du 6 août 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 6
Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 31
Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2
Rédaction du 6 novembre 2020 au 11 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 1
Rédaction du 11 décembre 2020 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 - art. 4
Rédaction du 10 octobre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45
Rédaction du 24 décembre 2021 au 26 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (M); Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 23
Rédaction du 26 février 2022 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
Rédaction du 1er juillet 2022 au 30 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 21 (V); Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 3; Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 10
Rédaction du 30 décembre 2023 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 4
Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V); Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 - art. 2
Rédaction du 1er juillet 2026 au 1er août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 - art. 2
Rédaction du 1er août 2026 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 67 (V)
Rédaction du 5 août 2026 au 10 juillet 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)
Rédaction du 10 juillet 2027 au 10 juillet 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Rédaction depuis le 10 juillet 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V); LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (120)

Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (abrogé, modifié par 21 textes)
Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 novembre 2009 définissant les modalités d'exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier (abrogé)
Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier (abrogé)
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 septembre 2013 portant création par la direction générale du Trésor d'un traitement automatisé des demandes d'autorisation de transaction dans le cadre des régimes européens de mesures restrictives (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale (en vigueur, modifié par 9 textes)
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 5 avril 2017 pris pour la mise en œuvre du service central de la police technique et scientifique et modifiant l'organisation centrale de certaines directions actives de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 25 octobre 2021 relatif aux missions du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (en vigueur)
Arrêté du 27 août 2010 modifiant divers arrêtés relatifs aux missions et à l'organisation de directions actives de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2020 portant modification de l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel (en vigueur)
Arrêté du 26 juillet 1991 relatif aux obligations de déclarations statistiques des changeurs manuels (abrogé)
Arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier. (abrogé)
Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (abrogé, modifié par 10 textes)
Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (en vigueur)
Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (abrogé, modifié par 11 textes)
Arrêté du 29 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux antennes et détachements de l'Office mineurs (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l'administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2025 portant modification des dispositions relatives au centre de recherche et au conseil scientifique de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale (abrogé)
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale (en vigueur)
Arrêté du 2 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur)
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2020 portant modification de l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2021 portant modification de l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 8 décembre 2017 portant création du centre régional de formation de Lognes et fermeture du centre national de formation et du développement des compétences de Lognes (CNFDC) (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 28 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (en vigueur)
Arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (abrogé)
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants (en vigueur)
Arrêté du 19 février 2020 portant modification de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux. (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières (en vigueur)
Arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières. (abrogé)
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ainsi que l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (abrogé)
Arrêté du 19 février 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Décrets liés (17)

Décret n°47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles (abrogé)
Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier (en vigueur)
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (en vigueur)
Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (en vigueur)
Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier (en vigueur)
Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles (en vigueur)
Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier (en vigueur)
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce (en vigueur)
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques (en vigueur)
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales (en vigueur)
Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (214)

Décret n°47-798 du 5 mai 1947 - art. 1-2 (VT)
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 19 (V)
Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 12 (V)
Décret n°2009-874 du 16 juillet 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 août 2009 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 4 (VD)
Arrêté du 10 novembre 2009 (V)
Arrêté du 10 novembre 2009 - art. 1
Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 2 (VT)
Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012 (V)
Arrêté du 23 octobre 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2013-183 du 28 février 2013 (V)
Décret n°2013-385 du 7 mai 2013 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3 (VT)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 4 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2013-480 du 6 juin 2013 (V)
Arrêté du 16 septembre 2013 (V)
Arrêté du 16 septembre 2013 - art. 1 (V)
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 33 (VD)
DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 - art. 3
DÉCRET n°2015-324 du 23 mars 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 - art. (V)
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 (V)
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 février 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
Arrêté du 24 juin 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2
Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 3
Décret n°2020-118 du 12 février 2020 (V)
Décret n°2020-119 du 12 février 2020 (V)
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 août 2020 - art. 2
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 28 (V)
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 29
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 31
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 7 (V)
Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 (V)
Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
Arrêté du 29 juin 2023 - art. 17 (V)
Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 (V)
Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 - art. 1
Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 (V)
Code de commerce - art. A823-37 (T)
Code de l'environnement - art. L229-12 (V)
Code de la mutualité - art. A114-2 (M)
Code de la mutualité - art. R211-28 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. A951-3-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-43 (V)
Code des assurances - art. A310-7 (Ab)
Code des assurances - art. R336-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M)
Code monétaire et financier - art. D112-3 (V)
Code monétaire et financier - art. D520-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D524-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D54-10-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. D561-10-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D561-31-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. D561-32-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D561-38-1-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D561-51 (V)
Code monétaire et financier - art. D561-53 (V)
Code monétaire et financier - art. D561-54 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-50 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-10-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-10-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-10-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-10-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-14 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-14-1 A (V)
Code monétaire et financier - art. L561-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-15-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-16 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-2-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-2-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-21 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-28 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-30-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-32 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-34 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L561-36-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-37 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-38 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-41 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-45 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-45-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-47 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-5-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-7-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-9-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-11 (M)
Code monétaire et financier - art. L562-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L562-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-4-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
Code monétaire et financier - art. L562-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L574-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L574-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L713-4 (VT)
Code monétaire et financier - art. L713-6 (VT)
Code monétaire et financier - art. L722-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L722-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
Code monétaire et financier - art. L775-36 (VD)
Code monétaire et financier - art. R214-203-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-10 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-10-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-11 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-11-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-12 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-12-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-13 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-14 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-14-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-14-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-15 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-16-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-16-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-17 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-20 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-20-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-20-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-20-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-20-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-21 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-21-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-22-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-22-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-23 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-24 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-28 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-29 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-30 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-31 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-31-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-31-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-31-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-36-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-38 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-38-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-38-2 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-38-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-38-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-38-7 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-38-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-38-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-39 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-40 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R561-41 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-41-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-5 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-5-1 (V)