Article L561-22

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article L561-22 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er février 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 20 avril 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)
• Rédaction du 20 avril 2011 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 13
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 68
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 4; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 68
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 27
• Rédaction du 24 mai 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
• Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
• Code du travail - art. L6333-7-4
• Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-31 (VD)