Code monétaire et financier · Article

Article L561-23

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L561-23 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er février 2009 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 10
Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 69
Rédaction du 1er janvier 2017 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

Arrêtés liés (100)

Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (en vigueur)
Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (en vigueur)
Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2025 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé PILOT CF (en vigueur)
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2026 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 22 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs aux jeux d'argent et de hasard dans les casinos et les clubs de jeux (en vigueur)
Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2025 portant diverses dispositions relatives aux établissements de jeux (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (en vigueur)
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. (en vigueur, modifié par 24 textes)
Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)
Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur, modifié par 10 textes)
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier (abrogé)
Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics (abrogation programmée, modifié par 3 textes, abrogé)
Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des rémunérations des personnels exerçant des activités susceptibles d'avoir une incidence sur le profil de risque des établissements de crédit et entreprises d'investissement ainsi que diverses dispositions de nature prudentielle (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)
Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier. (abrogé)
Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics (en vigueur)
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (abrogé, modifié par 9 textes)
Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique (abrogé, modifié par 5 textes)
Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2018 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » (en vigueur)
Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (abrogé, modifié par 3 textes)
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2008 instituant un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire unique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement (en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique (abrogé)
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres (en vigueur)
Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité (en vigueur)
Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement (en vigueur)

Décrets liés (7)

Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme (en vigueur)
Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre (en vigueur)
Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (en vigueur)
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
Décret n° 2019-704 du 4 juillet 2019 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de plusieurs organismes et administrations autorisés à accéder aux informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (en vigueur)
Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (126)

Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 1 (M)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 234-1 (Ab)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 3 (VT)
Arrêté du 6 juin 2013 - art. 5 (V)
LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 18 (V)
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 118 (V)
Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 (V)
Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 - art. 1
Arrêté du 7 mars 2017 - art. (V)
Arrêté du 7 mars 2017 - art. 13
Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 (V)
Arrêté du 13 septembre 2017 - art. 32 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 41 (V)
Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 43 (V)
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 (V)
Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 - art. 1
Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 13 (V)
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-1112 du 23 août 2021 - art. 3
Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 234-1 (VT)
Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 467 (VT)
Arrêté du 15 décembre 2023 - art. 22 (V)
Arrêté du 6 mars 2024 - art. 234-1 (V)
Arrêté du 6 mars 2024 - art. 467 (V)
Arrêté du 23 janvier 2025 (V)
Arrêté du 26 février 2025 (V)
Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
Arrêté du 8 septembre 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 juin 2026 (V)
Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V)
Code de commerce - art. L123-53 (VD)
Code de commerce - art. L821-12-1 (VT)
Code de commerce - art. L824-6 (VT)
Code de commerce - art. R128-6 (V)
Code de la route. - art. L330-2 (VT)
Code de la route. - art. L330-3 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L323-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D114-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT)
Code de procédure pénale - art. R40-29-1 (V)
Code de procédure pénale - art. R49-40 (V)
Code de procédure pénale - art. R49-42 (V)
Code des douanes - art. L222-7 (V)
Code du sport. - art. L232-20 (V)
Code du travail - art. L6333-7-2
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M)
Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D561-51 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-15-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-16 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-17 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-25-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-27-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-28 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-29 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-29-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-30 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-30-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-30-1-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-30-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-31-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-31-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-34 (M)
Code monétaire et financier - art. L561-35 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)
Code monétaire et financier - art. L632-12-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L632-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L711-20 (VT)
Code monétaire et financier - art. L711-21 (VT)
Code monétaire et financier - art. L713-10 (VT)
Code monétaire et financier - art. L713-7 (VT)
Code monétaire et financier - art. L713-9 (VT)
Code monétaire et financier - art. L722-12 (V)
Code monétaire et financier - art. L722-14 (V)
Code monétaire et financier - art. L722-15 (V)
Code monétaire et financier - art. L725-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L735-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
Code monétaire et financier - art. L772-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L772-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L772-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-23 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-24 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-25 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-26 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-28 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-31 (VD)
Code monétaire et financier - art. R561-31-1 (VD)
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Code monétaire et financier - art. R561-33 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-34 (VT)
Code monétaire et financier - art. R561-37 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-41-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-57 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L134 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L167 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L228 A (P)
Livre des procédures fiscales - art. L84 D (V)