Article L561-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L561-26 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er février 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 16
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 3 (M)
• Décret n°2016-1793 du 21 décembre 2016 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-22 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-23 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-45 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-32 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-36-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-37-1 (VT)