Article L561-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L561-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D561-34-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-31-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-37 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L84 D (V)