Article L561-29

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article L561-29 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er février 2009 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 129
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 8
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 27 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 10
• Rédaction du 27 juillet 2015 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 16
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 5

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. D561-33 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. L711-21 (M)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (MMN)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-34 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L228 A (P)