Article L561-30

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L561-30 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er février 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er juin 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 28

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 2 (M)
• Arrêté du 7 janvier 2011 - art. 3 (M)
• Arrêté du 8 septembre 2025 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-22 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-23 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-25 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-34 (VT)
• Livre des procédures fiscales - art. L84 D (M)