Article L561-30-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L561-30-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code monétaire et financier - art. D561-34-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-31 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-37 (V)