Article L561-30-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L561-30-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-37 (V)