Article L561-31-2

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.

Carte de l'article L561-31-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 juillet 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)