Article L561-36

Article en vigueur depuis le 5 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 juillet 2029.

Carte de l'article L561-36 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (26)

• Rédaction du 1er février 2009 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 140 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10; Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 14
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 5; LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22
• Rédaction du 13 mai 2010 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22; LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 64
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 24 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 19
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 48
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 31
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 20
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 22 février 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 22 février 2014 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 159
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 6
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 7
• Rédaction du 3 janvier 2018 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 10
• Rédaction du 24 mai 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 2
• Rédaction du 10 octobre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 25
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 21 (V); Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 10; LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 - art. 8
• Rédaction du 15 juin 2025 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
• Rédaction du 5 août 2026 au 10 juillet 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier (abrogé)
• Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 14 mai 2020 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur, modifié par 10 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2025 relatif à la suppression de l'exigence de signature électronique des rapports sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs (en vigueur)
• Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (87)

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8-2 (VD)
• Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 171 (V)
• Arrêté du 3 mai 2012 - art. 234-1 (Ab)
• Arrêté du 23 octobre 2012 - art. 1 (Ab)
• Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 33 (VD)
• Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 82
• Arrêté du 21 décembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
• Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
• Arrêté du 14 mai 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
• Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
• Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
• Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
• Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
• Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 5
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 234-1 (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 436 (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 463 (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 472 (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 478 (VT)
• Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 490-1 (VT)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 234-1 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 436 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 463 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 472 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 478 (V)
• Arrêté du 6 mars 2024 - art. 490-1 (V)
• Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-600 du 26 juin 2024 - art. 1
• Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB (M)
• Code monétaire et financier - art. D561-3-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D561-38-1-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. D561-51 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-19 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-25 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-28 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-29-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-30 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-32 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-33 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-34 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-35 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L561-36-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-38 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-41 (M)
• Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-9 (M)
• Code monétaire et financier - art. L562-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L612-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L621-20-6 (M)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L772-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L772-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-12-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-14-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-20 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-20-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-23 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-24 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-38 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-38-6 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R561-38-9 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R561-39 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-40 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R561-41 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-41-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. R562-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L102 AH (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L167 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R102 AH-1 (V)