Article L561-36-4

Article en vigueur depuis le 14 février 2020.

Carte de l'article L561-36-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 février 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-41-1 (V)