Article L561-37

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 juillet 2029.

Carte de l'article L561-37 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er février 2009 au 13 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 13 mai 2010 au 3 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 22
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 7
• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 10 juillet 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 10 juillet 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 26 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 43 (VD)
• Code de commerce - art. L321-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-40 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L772-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)