Article L561-45-1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L561-45-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 2020 au 24 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
• Code de commerce - art. L123-37 (VD)
• Code de commerce - art. R123-259
• Code monétaire et financier - art. L561-45-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-46 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-47 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-7 (V)