Article L561-46

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L561-46 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 2 août 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 139 (V)
• Rédaction du 2 août 2017 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
• Rédaction du 14 février 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 18 (M); Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 18 (V)
• Rédaction du 24 avril 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7
• Rédaction du 3 mai 2025 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 28

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (abrogation programmée, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
• Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
• Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 (V)
• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 2
• Arrêté du 27 février 2018 - art. 5
• Décret n°2018-200 du 23 mars 2018 (V)
• Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 79
• Arrêté du 24 octobre 2019 - art. 2
• Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 14
• Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 11 (V)
• Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 4
• Arrêté du 23 juin 2020 - art. 1
• Arrêté du 23 juin 2020 - art. 2
• Arrêté du 23 juin 2020 - art. 3 (V)
• Arrêté du 18 août 2020 - art. 2
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
• Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 7
• Arrêté du 28 décembre 2022 - art. (V)
• Arrêté du 26 décembre 2023 - art. (V)
• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7
• Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 (V)
• Code de commerce - art. A123-30 (V)
• Code de commerce - art. A123-31 (V)
• Code de commerce - art. A743-10-1 (M)
• Code de commerce - art. A823-37 (T)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. D123-80-1 (VT)
• Code de commerce - art. L123-37 (VD)
• Code de commerce - art. L123-53 (VD)
• Code de commerce - art. L123-6 (V)
• Code de commerce - art. R123-1
• Code de commerce - art. R123-77 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L561-47 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-47-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L561-48 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-55 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-57 (M)
• Code monétaire et financier - art. R561-58 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-59 (VD)