Article L561-46-1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L561-46-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)