Article L561-47

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L561-47 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er avril 2017 au 2 août 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 139 (V)
• Rédaction du 2 août 2017 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 29
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L774-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-65 (V)