Article L561-47-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L561-47-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 2020 au 15 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code monétaire et financier - art. L561-22 (V)
• Code monétaire et financier - art. L773-42 (M)
• Code monétaire et financier - art. L775-36 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R561-64 (V)
• Code monétaire et financier - art. R561-65 (V)