Article L562-13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article L562-13 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L775-37 (V)