Article L562-4

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L562-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 16 mai 2001 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 24 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 1er février 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 6 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 26 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 11 textes)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 mai 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 7 novembre 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 23 février 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier. (abrogé)
• Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

• Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-52 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-57 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-33 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-37 (V)
• Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 325-12 (M)
• Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
• Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 15 (V)
• Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 (V)
• Code de commerce. - art. A823-15 (V)
• Code monétaire et financier - art. D562-3 (T)
• Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-10 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-13 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-2 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. L562-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L562-7 (V)
• Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)
• Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
• Code monétaire et financier - art. L566-2 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. L574-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L574-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. L735-3 (M)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L773-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. R562-1 (M)
• Code monétaire et financier - art. R562-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. R562-11 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R562-2 (M)
• Code monétaire et financier - art. R562-3 (Ab)
• Code monétaire et financier - art. R562-3 (V)
• Code monétaire et financier - art. R562-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. R562-8 (Ab)