Article L562-4-1

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

Carte de l'article L562-4-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 novembre 2020 au 26 février 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 20 décembre 2024 - art. (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 - art. (V)
• Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L772-10 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L772-3 (VT)
• Code monétaire et financier - art. L772-4 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L773-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L774-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L775-37 (V)
• Code monétaire et financier - art. R562-1 (V)