Code monétaire et financier · Article

Article L562-8

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L562-8 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-515 du 8 avril 2022 relatif à la publication des mesures de gel de biens immobiliers prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (en vigueur)
  • Décret n° 2022-815 du 16 mai 2022 relatif à la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel prises en application du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

  • Décret n°2022-515 du 8 avril 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-815 du 16 mai 2022 - art. 1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L735-3 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L755-13 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L765-13 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L773-43 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L774-43 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L775-37 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R562-4 (V)
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