Code monétaire et financier · Article

Article L563-2

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

Carte de l'article L563-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

  • LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L520-4 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L524-7 (MMN)
  • Code monétaire et financier - art. L725-3 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L735-13 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L735-3 (M)
  • Code monétaire et financier - art. L745-13 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L755-13 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L765-13 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L773-44 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L774-44 (V)
  • Code monétaire et financier - art. R563-1 (V)
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